Négociations commerciales
Préparez vos négociations 2026
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Entre la nouvelle loi Travert, le bilan d’application de la loi Descrozaille et les perspectives d’évolution du cadre légal, au niveau européen ou avec une loi Egalim IV notamment, avec leur effet attendu sur le marché… Comment aborder les prochaines négociations commerciales ? Que peut-on retenir des dernières négociations ?... Dans un contexte fortement changeant, il est indispensable de tirer tous les enseignements des meilleures pratiques.
Monsieur le député Stéphane Travert, la DGCCRF, le médiateur des relations commerciales et agricoles et la CEPC viendront nous faire part de leurs points de vue, aux cotés d’éminents avocats et directeurs juridiques.
Au-delà, nous analyserons les nouvelles décisions de jurisprudence et ferons un point précis sur les nouvelles pratiques commerciales au travers notamment d’un cas pratique et une table ronde qui réunira fournisseurs et distributeurs pour anticiper vos prochaines négociations.
Tous les acteurs du secteur seront réunis pour vous : fournisseurs, distributeurs, magistrats, médiateur des relations commerciales et agricoles, Professeurs, DGCCRF, CEPC et d’éminents Avocats qui vous livreront leur analyse et vous feront partager leur expérience pendant ces deux jours exceptionnels à Paris ou en distanciel.
- Maîtrisez le nouveau cadre des relations fournisseurs/distributeurs issu de la loi Travert, de la loi « Descrozaille » et des prochains textes européens et d’une éventuelle loi Egalim IV
- Nouvelles pratiques en matière de CGV, de pratiques restrictives et abusives, nouvelle contractualisation de vos négociations, place de plus en plus importante de la médiation, rôle grandissant des centrales internationales, ententes sur les prix, les clients, les territoires… Analysez les nouvelles pratiques et jurisprudences 2025
- Faites le point de l’activité de la DGCCRF en 2025 et des nouvelles recommandations de la CEPC
- Bénéficiez du point de vue de Monsieur le député Stéphane Travert, du Médiateur des relations commerciales et agricoles, de directeurs juridiques aussi bien côté fournisseur que coté distributeur, de Magistrats, de Professeurs, de la DGCCRF, de la CEPC et d’éminents Avocats en la matière
- Maîtrisez les nouvelles réglementations pour préparer vos négociations 2026
- Faites le bilan des nouvelles décisions de jurisprudences et des nouvelles pratiques apparues cette année dans les négociations commerciales
- Directeurs, responsables juridiques et leurs collaborateurs
- Juristes d’entreprise
- Directeurs et responsables commerciaux
- Directeurs et responsables des achats, des ventes
- Directeurs et responsables du développement
- Directeurs et responsables marketing
- Avocats, conseils
Négociations commerciales 2026
Présidente de séance :
Muriel Chagny
Professeur de droit – Université de Versailles
Membre – CEPC
Rapporteur - AFEC
Mardi 14 octobre 2025
8h45 Accueil des participants
Programme susceptible d’évoluer en fonction de l’actualité
Allocution d’ouverture par la Présidente de séance
Quelles modifications de la loi en 2025 et quels changements envisager dans le futur ?
- Nouvelle loi Travert et bilan de l’application de la loi Descrozaille
- Seuil de revente à perte et encadrement des promotions : mesurez les conséquences de la loi Travert
- Quel effet du renforcement de la date butoir ?
- Quel prix applicable pendant le préavis ?
- Question posée par la rupture sans préavis
- Les perspectives d’évolution du cadre légal et leur effet attendu sur le marché
- Quelles conséquences de la modification de la directive UTP et du règlement OCM ?
- Quelles corrections semblent nécessaires ?
Monsieur le Député Stéphane Travert
Nicolas Genty
Avocat Associé
LOI & STRATEGIES
DGCCRF
Quel bilan tirer de l’activité de la DGCCRF ?
- Quels moyens d’action de la DGCCRF ? Quelles sont les principales orientations qui se dégagent ?
- Quels chiffres retenir en matière de contrôles, procès-verbaux ?
- Quels contrôles en matière de délais de paiement et de pratiques commerciales ?
- Quels contrôles des pénalités ?
- Quels contrôles du déséquilibre significatif ?
DGCCRF
Conditions Générales de Vente : quelle construction et rédaction dans le contexte actuel ?
- Les CGV une arme stratégique ? Quel contenu impératif des CGV (conditions de règlement, éléments de détermination du prix, sanctions…) ?
- Comment structurer l’offre du fournisseur et la négocier (CGV, CCV et CPV) ? Gestion du temps et de la forme (différences dans l’usage des CGV Marques Nationales vs Marque Distributeur)
- Quelles sont les obligations en termes de communication des CGV et CCV ?
- Quelle option choisir dans les CGV pour les matières premières agricoles (options 1 ou 2 ou 3) et comment la mettre en œuvre ? Quel contrôle par le tiers indépendant ?
- Comment faire évoluer les prix dans un contexte de crise (modification des tarifs, indexation automatique, renégociation, force majeure, imprévision) ?
- Faut-il anticiper une évolution de la loi en 2026 qui impacterait la préparation des CGV ?
- Quelles dispositions logistiques et quel encadrement des pénalités dans les CGV ?
- Comment assurer une bonne lisibilité des CGV ?
Olivier Leroy
Avocat Associé
CABINET VERTICE
Jessica Ramond
Avocat Associé
LOI & STRATEGIES
Pratiques restrictives et abusives, quelles nouvelles jurisprudences, questions et problématiques faisant débat en 2024-2025 ? Rupture des relations commerciales établies, déséquilibre significatif, obtention d'un avantagesans contrepartie ou manifestement disproportionné et autres pratiques
Le droit des pratiques restrictives et abusives est-il mis définitivement hors-jeu par le DIP européen ?
- Le contournement de plus en plus fréquent du droit français et de la jurisprudence française dans les relations internationales voire internes
- Quelques foyers de résistance
- Le retour de la qualification délictuelle dans les rapports internationaux
- Un petit foyer de résistance grâce à la Cour de cassation et à la loi Descrozaille
- Le Safe Harbour des actions de l’administration
Le vrai droit des pratiques restrictives et abusives dans la vie des affaires par les chiffres : quelques dispositions phares et une multitude de dispositions rarement, voire jamais appliquées
- Les enseignements du dernier bilan de la faculté de Montpellier
- L’importance des accords amiables en pratique
Rupture de relations commerciales établies :
- Les dernières évolutions du périmètre de la rupture brutale
- Quel rôle pour la dépendance économique ?
- Où en est-on en matière de précarisation par appels d’offres ?
- Les pièges de la lettre de résiliation des relations
- Les erreurs à ne pas commettre
- La gestion du préavis
- L’indemnisation du préjudice subi en cas de préavis insuffisant
Déséquilibre significatif :
- Peut-on réellement se prétendre soumis en pratique à des obligations déséquilibrées compte tenu des conditions posées par la jurisprudence ?
- Que faut-il entendre aujourd’hui par une soumission ?
- Qu’est-ce qu’une obligation déséquilibrée aujourd’hui ?
Obtention d’un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné :
- Pourquoi les juges ont du mal à appliquer le texte et quand l’appliquent-ils finalement ?
Actualité des autres pratiques restrictives et abusives
Joseph Vogel et Margaux Vicaire
Avocats à la Cour
SELAS VOGEL & VOGEL
Médiation : vers un rôle croissant sur les négociations commerciales ?
Thierry Dahan
Médiateur des relations commerciales et agricoles
17h30 Clôture de la journée
Négociations commerciales 2026
Président de séance :
Walid Chaiehloudj
Professeur de droit privé
UNIVERSITE DE PERPIGNAN
Mercredi 15 octobre 2025
8h45 Accueil des participants
Programme susceptible d’évoluer en fonction de l’actualité
Négociations commerciales 2026 et contractualisation : quel cadre juridique (sous réserve des évolutions issues de la la loi Egalim IV) ?
- Quelles évolutions législatives vont impacter les négociations commerciales 2026 et la contractualisation cette année ?
- Quelle actualité pour ces négociations commerciales : une loi Egalim IV ?
- Quels enseignements tirer des négociations commerciales 2025 pour réussir ses négociations 2026 ?
- À l’amont, qui est réellement concerné par la contractualisation ? Quels impacts de la contractualisation amont sur le reste de la chaîne agro-alimentaire ? Quelles modifications attendre au niveau européen (modification du règlement OCM) ?
- À l’aval, comment s’y retrouver entre les différentes conventions et dispositions applicables (alimentaire/non-alimentaire, PGC/non-PGC, client détaillant/grossiste/acheteur, marques nationales/MDD) ?
- Quels délais respecter dans le cadre de ses négociations ? Que faire en l’absence de signature au 1er mars ou demain une autre date ?
- Quelles dispositions prévoir et négocier dans chaque type de convention ?
- Quels avantages financiers peuvent être négociés ; réductions de prix/rémunération de prestation de services, de quels services parle-t-on ?
- Pour l’alimentaire, comment appréhender la vraie problématique des indicateurs et la négociation les clauses de révision automatique et de renégociation des prix ? Quid pour les MDD ?
- Et pour 2026, renforcement a priori des indicateurs interprofessionnels !
- Convention logistique et pénalités logistiques : quel cadre juridique ?
Jean-Christophe Grall
Avocat Associé
GRALL & ASSOCIES
Centrales internationales : quelle organisation et quelle réglementation applicable ?
- Typologie et cartographie : centrales d’achat et centrales de services
- Le rôle des centrales internationales et leur évolution
- Quelles problématiques juridiques posées par les centrales ?
- Quelles atteintes au droit français des pratiques restrictives ?
- Quelles atteintes au droit de la concurrence ?
- Le contrôle des centrales par les autorités :
- L’apport de la loi « Descrozaille » du 30 mars 2023
- Focus sur les dernières décisions rendues en la matière (françaises et belges), notamment Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles du 10 septembre 2024, Cour administrative d’appel de Paris du 13 décembre 2024, Cour administrative d’appel de Paris du 30 avril 2025
- Analyse de la loi applicable et du tribunal compétent dans le cadre des différends relatifs aux centrales internationales.
Adélaïde Robardey
Avocat Associé
LOI & STRATEGIES
Sandrine Kinart
Avocat
LEXENA AVOCATS
Nouveaux avis de la CEPC : quels impacts dans votre pratique ?
Agnès Mouillard
Vice-Présidente
CEPC
Etude de cas sur la négociation et le contrat
Thomas Deschryver
Avocat Associé
Marion Raes
Avocat Directrice Equipe Distribution
CORNET VINCENT SEGUREL
Ententes sur les prix, les clients, les territoires, sur la durabilité, sur les salariés : nouvelles frontières du droit de la concurrence ?
- Ententes verticales entre fournisseurs et distributeurs et Ententes horizontales : quelles nouveautés jurisprudentielles ?
- Point pratique : les accords de non-débauchage
- Point pratique : les accords portant sur la durabilité des produits
Ombline Ancelin
Avocat Associé
Florent Barbu
Avocat à la Cour
SIMMONS & SIMMONS
BILAN des Négociations commerciales 2025 et perspectives 2026
Utilisation de l’IA dans la gestion des contrats : quels impacts sur les négociations anticiper ?
Cyril de Villeneuve
Senior Advisor
GINO LEGALTECH
Miguel Pimentão
Directeur juridique France Benelux
HENKEL
Valérie Quesnel
Directrice Juridique
FERRERO
Julie Goi
Responsable juridique
COLGATE PALMOLIVE EUROPE DE L'OUEST
Marie Buisson
Directrice juridique en charge des relations commerciales
ANIA
Frédérique Lehoux
Directrice Générale
GECO FOOD SERVICE
Pierre Perroy
Directeur des Affaires économiques et Fiscales
CGF – Conféderation des grosssistes de france
Nicolas Genty
Jean-Christophe Grall
17h30 Clôture de la conférence