CPF
Certifiante
À distance
Formations courtes

Formation - E-commerce

Initiation
2 jours - 14 heures
Paris
Code CPF
2636

Sécuriser juridiquement ses applications digitales

La forte croissance du e-commerce, la digitalisation des applications a permis un développement sans précédent de la vente à distance. Dans un souci constant de renforcement de la protection du consommateur, le législateur adopte un cadre de plus en plus strict. L’adoption de la loi Hamon, la réforme du droit des contrats, la Loi pour une République Numérique et le Règlement Général Données Personnelles (RGDP) ont conduit à imposer de nouvelles obligations et des sanctions plus lourdes pour les professionnels qui devront actualiser leurs sites ainsi que leurs CGV.
Objectifs
Pour qui ?
Prérequis
Compétences acquises
Objectifs
Identifier le cadre juridique du e-commerce
Cerner les obligations pesant sur le vendeur à distance
Sécuriser et optimiser ses pratiques de vente à distance en adoptant les bons réflexes juridiques

Pour qui ?
Responsables juridiques et juristes
Responsables commerciaux et marketing
Webmasters

Prérequis
Avoir déjà été confronté à des contrats de e-commerce
Sécuriser juridiquement ses applications digitales dans le cadre du e-commerce
Parcours pédagogique
  • E-quiz amont
  • Présentiel
  • E-quiz aval
Programme
E-commerce

Identifier le cadre juridique de la vente à distance et du e-commerce

Repérer les obligations imposées par la loi " Hamon " sur la consommation
• Maîtriser les notions juridiques clés de la vente à distance : professionnel, consommateur
• Identifier les particularismes du e-commerce et de la LCEN, du RGDP et de la loi pour une République Numérique
• Lister les pré-requis avant de se lancer dans le e-commerce : les contrats informatiques indispensables, cloud computing...
• Repérer les nouvelles obligations encadrant les relations entre fournisseurs et distributeurs

Maîtriser les obligations générales et particulières pesant sur le vendeur à distance

Concevoir son site, son application en tenant compte des différentes informations précontractuelles obligatoires

• La formalisation du contrat à distance

• Les caractéristiques de la marchandise et de son prix : politique d’affichage des prix, notamment lors de soldes ou d’opérations promotionnelles

• Les mentions obligatoires prévues par la loi " Hamon "

• Bâtir ses conditions générales de vente ou de services
Exercice d’application : rédaction des CGV adaptées au e-commerce
Limiter sa responsabilité dans le cadre de l’exécution du contrat
• Les modalités d’exécution de la commande
• Le délai de livraison et les paiements supplémentaires
• L’augmentation du délai de rétractation pour le consommateur
• La responsabilité du vendeur à distance : apprécier les possibilités d’exonération totale ou partielle
Étude de cas : analyse de l’articulation entre la responsabilité du vendeur et celle du transporteur
Assurer la sécurité lors du tunnel de commande
• Sécuriser et optimiser les mentions légales lors de chaque phase du process de commande
• Créer la confiance dans le site

Adopter les bons réflexes juridiques face aux consommateurs

Éviter les pratiques abusives
• Les clauses abusives : impacts de la réforme du droit des contrats, mesurer les pouvoirs du juge
• Les faux avis de consommateurs : identifier les sanctions
• Le renforcement de la protection du consommateur
Étude de cas : analyse des clauses abusives et de la jurisprudence à la suite de la réforme du droit des contrats
Différencier les méthodes licites et illicites de communication
• Différencier l’opt in et l’opt out et obtenir le consentement aux opérations de prospections : e-mailing, SMS publicitaires, bloctel
• Maîtriser la publicité sur son site internet
• Les limites à la liberté d’expression : droit de la presse, propriété intellectuelle, vie privée
• Les outils juridiques pour protéger sa e-réputation
Mesurer le renforcement des moyens d’action en matière de protection du consommateur
• Le durcissement des sanctions par la loi " Hamon "
• L’action renforcée de la DGCCRF notamment dans le cadre de bloctel
• Médiation et conciliation : définir les obligations
• Une nouvelle voie d’action en justice : l’action collective
Étude de cas : analyse de litiges transfrontaliers
Maîtriser la preuve et les enjeux de la collecte des données à caractère personnel (RGDP)
• Maîtriser le nouveau cadre issu de la loi pour une République Numérique
• Maîtriser les principaux enjeux du RGDP dans le cadre du e-commerce
• La politique de confidentialité et de gestion des cookies
• Les impacts des transferts de données personnelles hors UE : cas des États-Unis

Nos intervenants
Garance Mathias
Avocat Associé
CABINET MATHIAS AVOCATS
Informations complémentaires
Moyens Humains, Techniques et Pédagogiques
Équipe pédagogique :
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.

Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.

Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.

E-commerce
Ref
8920063
Tarif
1480€ HT
Prochaines sessions

Le choix de la session vous sera demandé lors de votre inscription.

Paris
Prochaines sessions
19 et 20 mai 2022
19-05-2022
20-05-2022
21 et 22 nov. 2022
21-11-2022
22-11-2022
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