Pour les entreprises et les collectivités

Conditions générales de vente

Objet

Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Ventes » (« CGV »), s’applique à toutes les offres de formation proposées par la Société, et faisant l’objet d’une commande de la part du Client, à savoir les formations présentielles et les formations e-learning, correspondant à des modules de formation dans un espace électronique sécurisé, en mode e-learning (ou Formations Ouvertes et A Distance - FOAD), accessibles depuis sa plate-forme.

L’offre de services développée est conforme à la circulaire n° 2001/22 du 20 juillet 2001 de la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle relative aux formations ouvertes et à distance « FOAD » (e-learning).

Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance

 

Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le site internet de la Société (www.abilways.com).

Les CGV sont opposables au client qui reconnait, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les accepter avant de passer commande. 

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion  par le Client au CGV en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément  à l’article 1127-2 du Code de commerce. 

Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV et à leur annexe, le Client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie, par tout moyen, le bon de commande signé (fax, transmission électronique, courrier).

Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du bon de commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par la société, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donnée de l'une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement 

La société se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre la Société et le Client. 

La version applicable la plus à jour est celle disponible sur le site www.abilways.com à la date de la commande. 

 

Validation de la commande 

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes

 

Modification des CGV

La société se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre la Société et le Client. Une copie des nouvelles CGV est disponible sur le Site et peut être remise au Client à sa demande.

 

Clause des CGV

La nullité d’une clause des CGV n’entraine pas la nullité des CGV. 

L’inapplication temporaire d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets. 

 

Tarif

Le prix par participant est indiqué sur chaque fiche de formation. Les tarifs sont également consultables sur le site internet de la société et sur le catalogue de formations de l’année en cours.

Les prix de vente sont indiqués en euros HT. Le montant total  dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de la commande. 

L'inscription est effectuée au nom de la personne physique participant mais le Client de la société est l'entreprise ou l’institution contractant figurant sur le bulletin d’inscription et payant le montant de la formation.

Toute formation ou tout cycle commencé est dû en totalité à titre d’indemnité, même si le participant ne s'est pas présenté.

Nos tarifs sont forfaitaires. Les déjeuners et les pauses-cafés sont offerts aux participants.

L’inscription de plusieurs personnes d'un même organisme à une même formation (hors cycles métiers et certifiants), aux mêmes dates, fait bénéficier le Client de réductions : 10% pour le 2e participant, 20% pour le 3e, 30% pour le 4e et les suivants.

 

Règlement

Le règlement de l’intégralité du prix de la formation est à effectuer : 

  • à réception de la facture pour les Sociétés commerciales et professions libérales,
  • à 30 jours pour l’État,
  • 30 jours pour les Collectivités territoriales, 
  • 50 jours pour les établissements publics de santé, 
  • 60 jours pour les autres entreprises publiques 
  • Le règlement devra être effectué par virement ou par chèque à l’ordre de la Société (LCR non acceptée).

Tout paiement postérieur aux dates d'échéance figurant sur les factures de la société donnera lieu à l’application d’intérêts moratoires définis par la loi et les règlements en vigueur et à une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 €. 

Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure.

En cas de paiement effectué par un OPCA, il appartient au bénéficiaire de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme concerné. En cas de prise en charge partielle par l'OPCA, la part non prise en charge sera directement facturée au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à la Société au premier jour de la formation, la Société se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

La société se réserve le droit :

  • d’exclure de toute formation présentielle, et ce à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes CGV ;
  • de suspendre l’accès à un module de formation e-learning, tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité ;
  • de refuser toute inscription de la part d'un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

Annulations/remplacements/reports

Formulées par écrit, les conditions d’annulation sont les suivantes

  • L'annulation de formations présentielles donne lieu à un remboursement ou à un avoir intégral si elle est reçue au plus tard quinze jours avant le début de la formation. 
  • Toute annulation reçue dans un délai inférieur à quinze jours avant le début de la formation emporte facturation d’un montant de 30 % HT du montant de la formation, 
  • Toute annulation reçue dans un délai de 10 jours inclus avant le début de la formation, emporte facturation d’un montant de 50 % HT du montant de la formation, 

Toute annulation reçue dans un délai inférieur à 3 jours avant le 1er jour de la formation  emporte facturation de 100% du prix de la formation. 

Cependant, si concomitamment à son annulation, le participant se réinscrit à une formation programmée la même année que celle initialement prévue, aucune indemnité forfaitaire ne sera retenue, à moins qu’il annule cette nouvelle participation et ce, quelle que soit la date d’annulation.
- Les annulations de formation e-Learning, même comprenant un présentiel, font l’objet d’une indemnité correspondant au coût de l’inscription à ladite formation.

Le dédit ne peut en aucun cas être imputé sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.

Pour les formations présentielles, les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées du remplaçant.

Pour les formations de e-Learning, les remplacements de participants sont admis à condition d’en informer la Société sept jours à l’avance, sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées du remplaçant. A défaut, une indemnité correspondant au coût de l’inscription à ladite formation sera due à la Société. 

Si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, la société se réserve le droit d'annuler cette formation au plus tard une semaine avant la date prévue. Les frais d'inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou, à votre convenance, un avoir sera émis.

La Société se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique du stage initial, si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent.

 

Responsabilité - Indemnités

Le Client s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements au préjudice de la Société. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré la société pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le Client et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que la société ne puisse être recherchée ou inquiétée.

En cas de responsabilité engagée de la Société envers le Client, la Société devra rembourser au Client le montant payé par le Client au titre de la prestation fournie, cette clause constituant le plafond de sa responsabilité. 

La Société spécifie dans ses programmes le niveau initial (prérequis) pour suivre chacune de ses formations dans les meilleures conditions. Il appartient au client de s’assurer que tout stagiaire inscrit à une formation interentreprises de la Société satisfait bien les prérequis indiqués sur le programme de formation correspondant. La Société ne peut en conséquence être tenue pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des participants.

En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que pertes de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.

Dans tous les cas, la responsabilité de la Société est exclue en cas de force majeure.

 

Confidentialité et propriété intellectuelle

Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de la société que pour les fins stipulées à la commande.

La Société détient seule les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés dans le cadre de la commande demeure sa propriété exclusive.

Le Client s'interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de la société ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l'autorisation expresse et écrite de la société ou de ses ayants droits.

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.

 

Protection des Données Personnelles

Conformément à la règlementation européenne (RGPD) et française en vigueur, la Société, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à traiter avec la plus grande attention les données à caractère personnel de ses clients.

La Société respecte tout un ensemble de devoirs et octroie à ses clients tout un ensemble de droits relatifs à leurs données à caractère personnel. 

Les engagements pris par la Société sont énumérés dans le document Politique de Confidentialité et de protection des données à caractère personnel, annexé aux présentes CGV dont il constitue le prolongement et le complément, et accessible sur notre site internet à l’adresse suivante : www.abilways.com

 

Litiges et médiation 

Réclamation préalable

En cas de différend relatif à une formation, le Client s’engage à s’adresser en premier lieu au service clientèle de l'entreprise au (numéro non surtaxé à partir d'une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h00 à 12h et de 14h00 à 17h30 ou par courrier électronique (infoclient@abilways.com) ou postal à ABILWAYS – 35 rue du Louvre – 75002 Paris.

En cas de litige, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un accord amiable. 

Cette phase de tentative de résolution amiable constitue un préalable à toute action contentieuse

Tribunal compétent

À défaut d’accord amiable dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de la première réclamation, par tout moyen permettant d’en déterminer la date,  la Partie à l’initiative de la réclamation pourra saisir : 

  • Pour les Sociétés Commerciales, le Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs et appel en garantie, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.
  • Pour les professions libérales, personnes publiques, collectivités locales, Etat, le Tribunal du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).

Droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

Conditions particulières e-learning

Objet du contrat

  • Les présentes conditions régissent l’accès et l’usage par les clients de la société de sa plate-forme pour l’exécution des prestations de e-learning énumérées à l’article « OBJET » des CGV, de façon non exhaustive.
  • L’adhésion aux Conditions Particulières emporte adhésion au CGV dont elles constituent l’Annexe

 

Accès au service

Prérequis technique

Le client devra s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du service, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la plate-forme employée par la société.

Il ne pourra pas se prévaloir, postérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s).

Accès au(x) module(s)

La personne physique inscrite par le client à la formation (le « bénéficiaire ») accède au module via un accès distant sur la plate-forme.

Après réception du bon de commande signé par le client et du règlement, la société transmet au bénéficiaire les identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) permettant l’accès à la plate-forme de formation avec « la traçabilité du travail effectué » (durées et horaires de connexion) et les notations conséquentes aux exercices proposés.

Si la formation est prise en charge en totalité ou en partie par un organisme collecteur, l’identifiant et le mot de passe seront adressés à l’utilisateur après réception, par la société de l’accord de prise en charge.

 

Modalités d'utilisation du service

Droit d’usage personnel

Les identifiants livrés par voie électronique au bénéficiaire sont personnels et confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne salariée ou non du client ou revendus, sauf à notifier expressément, avant la première connexion, le changement de bénéficiaire dans les conditions prévues à l’article « ANNULATION CHANGEMENT REPORT » des CGV.

En cas de perte de ses identifiants par le bénéficiaire, le client s’engage à informer la société sans délai. A défaut, le client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des identifiants.

En cas de cession ou de partage constatés des identifiants, la société se réserve le droit de suspendre l’accès à la plate-forme, sans indemnité ni préavis.

Durée et garantie du service

Les accès à la formation commandée sont valables pour la durée spécifiée lors de la commande, et sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il n’y a pas de limitation concernant la durée de chaque connexion, sauf panne éventuelle ou spécificités techniques du réseau internet.

Le client s’engage à informer la société dans un délai de 24h de tout dysfonctionnement technique.

Dysfonctionnement technique

La société s’engage à remédier à tout dysfonctionnement technique dans un délai de 24h ouvrées. Passé ce délai, la Société prolongera la durée d’accès au module pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité

Néanmoins, la Société ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion notamment due :

  • à un cas de force majeure ;
  • à des coupures de courant ;
  • à des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès.

Maintenance

La Société se réserve la possibilité d’effectuer toute opération de maintenance sur son serveur et s’efforcera :

  • De prévenir le Client au moins 24h à l’avance ;
  • De limiter le temps d’interruption du service au strict minimum ;
  • De proroger l’accès au module pour une durée correspondant à celle de l’interruption de service.

Le Client s’engage à ne pas réclamer d’indemnité à ce titre et déclare par ailleurs accepter tant les caractéristiques que les limites du service fourni par la Société.

Non-conformité et anomalies

Par « non-conformité » on entend le défaut de concordance entre le ou les module(s) livré(s) et le bon de commande signé par le client.

Par « anomalie » on entend tout incident, blocage, dégradation des performances, panne, non-respect des fonctionnalités définies dans la documentation mise à la disposition du client et des utilisateurs sur le site internet empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du ou des modules. La société ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des modules.

Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des modules livrés par rapport à la documentation précitée doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) module(s). Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seule la société peut intervenir sur le(s) module(s). Le client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :

  • les prérequis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable de la Société.
  • les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par la Société.
  • les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations ou à des manipulations non-conformes à la documentation disponible sur le site internet.

 

Limite des responsabilités

Obligation de moyen

La Société s’efforce d’assurer au mieux l’accès permanent à ses sites internet ainsi que l’exactitude et la mise à jour des informations disponibles sur ses sites mais n’est tenue que d’une obligation de moyens envers le client. La responsabilité de la Société ne saurait être recherchée en cas de non-respect par le client de ses obligations contractuelles.

Le Client ou le Bénéficiaire, professionnels du droit ou non, sont seuls responsables tant du choix des modules achetés, que de l’usage et des interprétations qu’ils en font, des résultats qu’ils obtiennent, des conseils et actes qu’ils en déduisent et/ou émettent. En aucun cas le contenu des sites objets des présentes n’a vocation à remplacer ou se substituer à la consultation d’un Conseil.

Clause de limitation de la responsabilité

En tout état de cause  le montant de sa garantie serait limité au montant des prestations facturées et réglées au titre de la commande identifiée et reconnue comme étant le fait générateur du préjudice allégué par le Client, et ceci conformément aux CGV.

 

Confidentialité et protection des données personnelles

Pour pouvoir suivre les formations dispensées par la société, il est nécessaire de s'identifier grâce aux identifiants de connexions fournis lors de l’inscription. Afin que le bénéficiaire n’ait pas à s’identifier à chaque page visitée, il est fait usage d'un « cookie », fichier enregistré sur sa machine le temps de sa visite sur le site. Ce fichier ne contient pas d'information nominative (seulement un identifiant de session) et est détruit dès la fermeture du navigateur. Aucun autre "cookie" n'est employé par la société.

Conformément à la règlementation européenne (RGPD) et française en vigueur, la Société, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à traiter avec la plus grande attention les données à caractère personnel de ses clients.

La Société respecte tout un ensemble de devoirs et octroie à ses clients tout un ensemble de droits relatifs à leurs données à caractère personnel. 

Les engagements pris par la Société sont énumérés dans le document Politique de Confidentialité et de protection des données à caractère personnel, annexé aux présentes CGV dont il constitue le prolongement et le complément, et accessible sur notre site internet à l’adresse suivante : www.abilways.com 

Le Client pourra faire procéder, une fois par an, par un cabinet d’audit tenu au secret professionnel et agréé par les deux Parties, à l’examen de tout élément permettant de s’assurer de la bonne exécution des dispositions définies au présent article. 

Cet audit aura lieu aux heures d’ouverture des bureaux d’ABILWAYS et sous réserve d’en avoir informé ABILWAYS au moins un mois avant sa mise en œuvre, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les frais d’audit seront à la charge du Client.

Cet audit pourra être effectué par un cabinet extérieur, pour autant que celui-ci n’exerce pas également lui-même une activité concurrente de celle de ABILWAYS.

 

Litiges et médiation 

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires.

À défaut d'un règlement amiable du litige dans un délai maximum de  seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, les tribunaux de Paris.

Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.

Pour les particuliers

Conditions générales de vente

Objet

Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Ventes » (« CGV »), s’applique à toutes les offres de formation proposées par la société, et faisant l’objet d’une commande de la part du Client, à savoir les formations présentielles et les formations e-learning, correspondant à des modules de formation dans un espace électronique sécurisé, en mode e-learning (ou Formations Ouvertes et A Distance - FOAD), accessibles depuis sa plate-forme.

L’offre de services développée est conforme à la circulaire n° 2001/22 du 20 juillet 2001 de la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle relative aux formations ouvertes et à distance « FOAD » (e-learning).

 

Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le site internet de la Société (www.abilways.com). 

Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les accepter avant de passer commande. 

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client au CGV en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1127-2 du Code de commerce. 

Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV et à leur annexe, le Client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie, par tout moyen, le bon de commande signé (fax, transmission électronique, courrier).

Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du bon de commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par la société, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

Validation de la commande 

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.

 

Modification des CGV

La société se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre la Société et le Client. Une copie des nouvelles CGV est disponible sur le Site et peut être remise au Client à sa demande

 

Clause des CGV

La nullité d’une clause des CGV n'entraîne pas la nullité des CGV. 

L’inapplication temporaire d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets. 

 

Tarif

Le prix par participant est indiqué sur chaque fiche de formation. Les tarifs sont également consultables sur le site internet de la société et sur le catalogue de formations de l’année en cours.

Les prix de vente sont indiqués en euros. Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de la commande. 

Toute formation ou tout cycle commencé est dû en totalité à titre d’indemnité, même si le participant ne s'est pas présenté.

Nos tarifs sont forfaitaires. Les déjeuners et les pauses-cafés sont offerts aux participants.

 

Règlement

Le règlement de l’intégralité du prix de la formation est à effectuer à l'inscription*, ou à réception de la facture, comptant, sans escompte, par virement ou par chèque à l'ordre de la Société délivrant la formation, sauf autres dispositions particulières.

Tout paiement postérieur aux dates d'échéance figurant sur les factures de la société donnera lieu à l’application d’intérêts moratoires définis par la loi et les règlements en vigueur et à une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 €. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure.

En cas de paiement effectué par un OPCA, il appartient au bénéficiaire de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme concerné. En cas de prise en charge partielle par l'OPCA, la part non prise en charge sera directement facturée au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à la Société au premier jour de la formation, la Société se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

La société se réserve le droit :

  • d’exclure de toute formation présentielle, et ce à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes CGV ;
  • de suspendre l’accès à un module de formation e-learning, tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité ;
  • de refuser toute inscription de la part d'un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

Droit de rétractation

En application de l'article L. 221-28 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 121-21-8), le Client est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats.

S’agissant de prestations de services, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat

Pour exercer le droit de rétractation, le Client devra notifier :

  • son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse électronique ;
  • ainsi que sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (LRAR, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation

Pour que le délai de rétractation de quatorze jours soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de ce délai 

Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le client.

En cas de rétractation la part du Client dans le délai légal, la Société remboursera tous les paiements reçus, y compris les éventuels frais de sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société a été informée de la décision de rétractation du contrat éventuel.

La Société procéderait au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Avec l’accord exprès du client, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnerait pas de frais pour le Client.

 

Annulations/remplacements/reports hors délai de rétractation

Hors le cas de la rétractation intervenant dans le délai légal, tout annulation intervenant après le délai de 14 jours emportera obligation pour le Client de payer à la Société 30 % du prix convenu.

Pour les formations présentielles, les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées du remplaçant.

Pour les formations de e-Learning, les remplacements de participants sont admis à condition d’en informer la Société sept jours à l’avance, sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées du remplaçant. A défaut, une indemnité correspondant au coût de l’inscription à ladite formation sera due à la Société. 

Si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, la société se réserve le droit d'annuler cette formation au plus tard une semaine avant la date prévue. Les frais d'inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou, à la convenance du Client, un avoir sera émis.

La Société se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique du stage initial, si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent.

e-learning

En cas de commande d’un produit « e-learning », les conditions spécifiques d’accès aux modules, ainsi que leurs caractéristiques sont détaillées aux « CONDITIONS PARTICULIÈRES E-LEARNING », qui font l’objet d’un document séparé, et annexé aux présentes, communiqué, dans leurs dernières versions, sur le site Internet www.abilways.com  

L’adhésion aux Conditions Particulières emporte adhésion aux présentes CGV.

Responsabilité - Indemnités

Le Client s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements au préjudice de la Société. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré la société pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le Client et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que la société ne puisse être recherchée ou inquiétée.

En cas de responsabilité engagée de la Société envers le Client, la Société devra rembourser au Client le montant payé par le Client au titre de la prestation fournie.

En aucun cas, la responsabilité de la société ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que pertes de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.

Dans tous les cas, la responsabilité de la société est exclue en cas de force majeure.

Confidentialité et propriété intellectuelle

Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de la société que pour les fins stipulées à la commande.

La Société détient seule les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés dans le cadre de la commande demeure sa propriété exclusive.

Le Client s'interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de la société ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l'autorisation expresse et écrite de la société ou de ses ayants droits.

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.

Protection des Données Personnelles

Conformément à la réglementation européenne (RGPD) et française en vigueur, la Société, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à traiter avec la plus grande attention les données à caractère personnel de ses clients.

 
La Société respecte tout un ensemble de devoirs et octroie à ses clients tout un ensemble de droits relatifs à leurs données à caractère personnel. 

Les engagements pris par la Société sont énumérés dans le document Politique de Confidentialité et de protection des données à caractère personnel, annexé au présentes CGV dont il constitue le prolongement et le complément, et accessible sur notre site internet à l’adresse suivante : www.abilways.com 

 

Litiges et médiation 

En application de l'ordonnance n° 2015‐1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation entrée en vigueur au 1er janvier 2016, codifiée sous le titre 1er du livre IV intitulé « Médiation » du Code de la Consommation, tout client ayant la qualité de consommateur dispose du droit de recourir à la médiation pour régler par la voie amiable le litige l’opposant à un professionnel. 

Réclamation préalable

En application des Articles R. 221‐2 et suivants du code de la consommation ; tout client ayant la qualité de consommateur devra, en cas de litige, s’adresser en priorité au service clientèle de l'entreprise au 01 85 53 37 42 (numéro non surtaxé à partir d'une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h00 à 12h et de 14h00 à 17h30, ou par courrier électronique (infoclient@abilways.com) ou postal à ABILWAYS – 35 rue du Louvre 75002 Paris.

 
Demande de médiation

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, tout client ayant la qualité de consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant à un médiateur qui  tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Tribunal compétent

À défaut d'accord amiable, le Client pourra saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).

Droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

Contrats transfrontières dans le marché intérieur

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

*Vous acceptez les conditions particulières qui figurent sur le site www.abilways.com  

Conditions particulières e-learning

Objet du contrat

  • Les présentes conditions régissent l’accès et l’usage par les Clients de la Société de sa plate-forme pour l’exécution des prestations de e-learning énumérées à l’article « OBJET » des CGV, de façon non exhaustive.
  • L’adhésion aux Conditions Particulières emporte adhésion aux CGV, dont elles constituent l’annexe.

Accès au service

Prérequis technique

  • Le client devra s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du service, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la plate-forme employée par la société.
  • Il ne pourra pas se prévaloir, postérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s).

Accès au(x) module(s)

  • La personne physique inscrite par le client à la formation (le « bénéficiaire ») accède au module via un accès distant sur la plate-forme.
  • Après réception du bon de commande signé par le client et du règlement, la société transmet au bénéficiaire les identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) permettant l’accès à la plate-forme de formation avec « la traçabilité du travail effectué » (durées et horaires de connexion) et les notations conséquentes aux exercices proposés.
  • Si la formation est prise en charge en totalité ou en partie par un organisme collecteur, l’identifiant et le mot de passe seront adressés à l’utilisateur après réception, par la société de l’accord de prise en charge.

 

Modalités d'utilisation du service

Droit d'usage personnel

  • Les identifiants livrés par voie électronique au bénéficiaire sont personnels et confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne salariée ou non du client ou revendus, sauf à notifier expressément, avant la première connexion, le changement de bénéficiaire dans les conditions prévues à l’article « ANNULATION CHANGEMENT REPORT » des CGV.
  • En cas de perte de ses identifiants par le bénéficiaire, le client s’engage à informer la société sans délai. A défaut, le client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des identifiants.
  • En cas de cession ou de partage constatés des identifiants, la société se réserve le droit de suspendre l’accès à la plate-forme, sans indemnité ni préavis.

Durée et garantie du service

  • Les accès à la formation commandée sont valables pour la durée spécifiée lors de la commande, et sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il n’y a pas de limitation concernant la durée de chaque connexion, sauf panne éventuelle ou spécificités techniques du réseau internet.
  • Le client s’engage à informer la société dans un délai de 24h de tout dysfonctionnement technique.

Dysfonctionnement technique

La Société s’engage à remédier à tout dysfonctionnement technique dans un délai de 24h ouvrées. Passé ce délai, la Société prolongera la durée d’accès au module pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.

Néanmoins, la Société ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion notamment due :          

  • à un cas de force majeure ;
  • à des coupures de courant ;
  • à des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès.

Maintenance

La Société se réserve la possibilité d’effectuer toute opération de maintenance sur son serveur et s’efforcera :

  • De prévenir le Client au moins 24h à l’avance ;
  • De limiter le temps d’interruption du service au strict minimum ;
  • De proroger l’accès au module pour une durée correspondant à celle de l’interruption de service.

Le Client s’engage à ne pas réclamer d’indemnité à ce titre et déclare par ailleurs accepter tant les caractéristiques que les limites du service fourni par la Société.

 

Non-conformité et anomalies

  • Par « non-conformité » on entend le défaut de concordance entre le ou les module(s) livré(s) et le bon de commande signé par le client.
  • Par « anomalie » on entend tout incident, blocage, dégradation des performances, panne, non-respect des fonctionnalités définies dans la documentation mise à la disposition du client et des utilisateurs sur le site internet empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du ou des modules. La société ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des modules.
  • Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des modules livrés par rapport à la documentation précitée doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) module(s). Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seule la Société peut intervenir sur le(s) module(s). Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
  • Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :
    • les prérequis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable de la Société.
    • les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par la Société.
    • les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations ou à des manipulations non-conformes à la documentation disponible sur le site internet.

 

Limite des responsabilités

  • La Société s’efforce d’assurer au mieux l’accès permanent à ses sites internet ainsi que l’exactitude et la mise à jour des informations disponibles sur ses sites mais n’est tenue que d’une obligation de moyens envers le client. La responsabilité de la société ne saurait être recherchée en cas de non-respect par le client de ses obligations contractuelles.
  • Le client ou le bénéficiaire, professionnels du droit ou non, sont seuls responsables tant du choix des modules achetés, que de l’usage et des interprétations qu’ils en font, des résultats qu’ils obtiennent, des conseils et actes qu’ils en déduisent et/ou émettent. En aucun cas le contenu des sites objets des présentes n’a vocation à remplacer ou se substituer à la consultation d’un conseil.
  • En tout état de cause, si la responsabilité de la société était retenue, le montant de sa garantie est limité selon les termes de l’article RESPONSABILITÉ des CGV.
     

Confidentialité et protection des données personnelles

  • Pour pouvoir suivre les formations dispensées par la société, il est nécessaire de s'identifier grâce aux identifiants de connexions fournis lors de l’inscription. Afin que le bénéficiaire n’ait pas à s’identifier à chaque page visitée, il est fait usage d'un « cookie », fichier enregistré sur sa machine le temps de sa visite sur le site. Ce fichier ne contient pas d'information nominative (seulement un identifiant de session) et est détruit dès la fermeture du navigateur. Aucun autre "cookie" n'est employé par la société.
  • La protection des données personnelles est assurée selon les dispositions de l’article « Confidentialité et Propriété Intellectuelle » des CGV, dont les termes sont rappelés ci-dessous : 
  • Conformément à la réglementation européenne (RGPD) et française en vigueur, la Société, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à traiter avec la plus grande attention les données à caractère personnel de ses clients.

La Société respecte tout un ensemble de devoirs et octroie à ses clients tout un ensemble de droits relatifs à leurs données à caractère personnel. 

Les  engagements pris par la Société sont énumérés dans le document Politique de Confidentialité et de protection des données à caractère personnel, annexées au CGV, dont il constitue le prolongement et le complément, et accessible sur notre site internet à l’adresse suivante : www.abilways.com

 

Litiges et médiation 

  • En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires, et ceci dans les conditions telles que décrites au CGV sous la rubrique Litige et Médiation. 
  • À défaut d'un règlement amiable du litige dans un délai maximum de 
    • le tribunal du domicile du défendeur 
    • ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service