• Qu'est-que le DIF et pour quoi ?
• Comment l'utiliser ?
• Comment faire sa demande ?
• Que faire en cas de refus
• Votre statut et rémunération pendant la formation

 

Le DIF et l'entreprise

Evidemment, toutes nos formations entrent dans le cadre du DIF.

Afin de répondre parfaitement à vos objectifs d'amélioration et d’évolution professionnelles, nous avons créé une offre spécifique qui s'adapte à ce format.

 

L'essentiel sur le DIF

 

 

Découlant de la réforme de mai 2004 sur la formation professionnelle, le DIF, Droit Individuel à la Formation, a été mis en place pour vous permettre de développer vos compétences indispensables à votre évolution professionnelle.

Vous êtes à l’initiative de votre demande de formation DIF. Elle est soumise à l’acceptation de votre manager ou de votre employeur sur le choix de votre formation.

Le DIF vous donne droit à 20 heures de formation par an cumulables dans la limite de 120 heures.

Vous êtes informé annuellement et par écrit du nombre total d’heures de DIF acquises.

La formation se déroule en général en dehors du temps de travail sauf en cas de convention ou d’accord de branche.

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• Pour qui et pour quelle formation ?
  
  

Le DIF s’adresse à tous les salariés :

• en CDI, si vous justifiez d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. Pour les salariés à temps partiel, les heures de formation DIF se calculent au prorata temporis.
  
• en CDD, si vous justifiez d’au moins 4 mois d’ancienneté consécutifs ou non sur les 12 derniers mois. 

Entre dans le cadre du DIF toute formation professionnelle :

 

• de promotion.Pour les salariés à temps partiel, les heures de formation DIF se calculent au prorata temporis.
• d’acquisition, d’entretien et de développement des connaissances
• d'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle.
  

• de validation des acquis de l’expérience (VAE) et de bilan de compétences.
  
  

En revanche un accord d’entreprise ou de branche peut définir des actions de formation prioritaires

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• Comment faire sa demande ?
  
  

 

Les démarches de demande de formation DIF vous reviennent.

Engagez le dialogue avec votre manager ou le service des ressources humaines sur la procédure de votre entreprise pour formuler votre demande et le choix de votre formation.

En principe, la procédure se déroule en deux étapes :

formulez votre demande par écrit auprès de votre manager ou de votre DRH selon votre entreprise.

 

• Votre manager dispose de 30 jours après réception de votre demande pour répondre. Passé ce délai, en cas d’absence de réponse, la formation est considérée comme acceptée.
  
• que la formation est demandée dans le cadre du DIF,
• la durée de la formation,
  

 

• le coût de la formation,
  
• et si la formation s’effectue en dehors ou pendant le temps de travail.
  

 

>> Télécharger la lettre type de demande de DIF

 

Pour éviter toute contestation sur les délais, il est possible que la demande du salarié soit effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.

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• Que faire en cas de refus de votre manager ou de votre employeur ?
  
  

 

Votre manager ou votre employeur n’ont aucune obligation d’accepter votre formation, ni de justifier leur décision.

En cas de refus, vous pouvez formuler autant de demandes que vous le souhaitez.

Si vous obtenez deux refus consécutifs pendant deux années successives (soit un délai de 12 mois et 1 jour entre deux demandes de formation) vous pouvez vous adresser à l’OPACIF dont dépend votre entreprise. Il assure la prise en charge financière de l'action de formation dans le cadre d'un congé individuel de formation (CIF). La demande doit toutefois correspondre aux priorités et aux critères définis.

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• Quel statut et quelle rémunération pendant la formation?
  
  

 

Pendant votre formation vous bénéficiez de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents de travail et de maladies professionnelles.

 

 

• Formation pendant le temps de travail :
  

 

Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent du temps de travail effectif. Vous avez donc droit au maintien de votre rémunération dans son intégralité.

 

• Formation hors temps de travail :

 

Lorsque les heures de formation sont effectuées hors temps de travail, vous bénéficiez du versement par votre employeur d'une allocation de formation, égale à 50 % de la votre rémunération. Cette allocation de formation est exonérée des cotisations sociales et s'ajoute à votre salaire.

Un document récapitulatif de l'ensemble des heures de formation effectuées et des versements de l'allocation formation vous est remis chaque année. Ce document est annexé au votre bulletin de paie.

 

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